Conditions Générales d’Utilisation du site intermed-trade.com

0. Définitions
1. Objet du Site
2. Champ d’application des conditions générales de vente
3. Les conditions d'accès aux sections du Site
4. Les services proposés sur le site
5. La responsabilité d’EXPORT Entreprises SA, de la Caisse Régionale Crédit Agricole Alpes Provence et Crédit du Maroc
6. Droit de propriété sur les informations
7. Assistance
8. Maintenance du Site
9. Droit d'accès au fichier informatisé
10. Installation d'un Cookie
11. Réclamations
12. Tribunaux d’élection

 

Définitions

Intermed-trade.com : un ensemble de contenus et de services proposés respectivement par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence, le Crédit du Maroc et la société EXPORT  Entreprises SA, 99 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, afin de faciliter les échanges commerciaux entre la France et les 15 pays de la zone Méditerranée, et de manière générale la prospection de marchés à l'exportation pour les PME.
Le Site: le site Internet ouvert par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence, le Crédit du Maroc et Export Entreprises SA sous le nom de domaine Intermed-trade.com pour proposer les services et contenus décrits ci-dessous. Les conditions générales d'utilisation du site sont consultables sur le Site.
Export Entreprises SA : désigne la société partenaire de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence et du Crédit du Maroc, spécialisée dans le domaine du commerce international, assurant la gestion du Site et qui réalise une partie des services figurant sur le Site.
Client: toute PME, association ou professionnel qui a créé un Profil d'Utilisateur (Utilisateur Profilé) et qui peut utiliser les services gratuits ou payants du Site; chaque Client est représenté par un (ou plusieurs) Utilisateur(s), personne physique autorisée par le Client à opérer pour son compte.
Utilisateur : toute personne physique accédant au site et aux services proposés.
Abonné : tout Client ayant souscrit la formule d’abonnement payant à Intermed-trade.com
Devis : désigne le document envoyé au Client par couriel pour lui proposer le prix et le délai d'un service qu'il a demandé ; un Devis contient un lien hypertexte vers les conditions générales de vente du Site.

 

1. Objet du Site

Intermed-trade.com a pour objet d'aider les seuls professionnels, c'est à dire des entreprises, des indépendants, des commerçants ou des artisans, associations ou tout organisme, qui recherchent de l'information ou des services dans l'univers du commerce international.
Intermed-trade.com propose une assistance et un accès rapide aux informations sur les marchés des 15 pays de la zone Méditerranée, au travers de 3 sections :

• CONNAITRE LES PAYS :  Un atlas des 15 marchés de la zone Méditerranée qui comprend 15 fiches pays sur les caractéristiques économiques, réglementaires et commerciales des 15 pays de la Méditerranée. On trouve dans ces fiches nationales plusieurs rubriques : accès au marché, fiscalité, informations pratiques etc.  Un carnet d’adresse référence les principaux acteurs économiques présents sur ces marchés.

• SUIVRE LES MARCHES : Un moteur de recherche qui permet à l'entreprise d'obtenir des informations sur un pays ou un produit (études de marché, salons professionnels, articles…). Un système de veille permet à l’entreprise de paramétrer le moteur de recherche et d’être alertée chaque semaine par email de toute information nouvelle concernant un secteur d’activité sur des marchés déterminée.

 

• GERER VOS PROJETS : Une assistance personnalisée qui permet à l'entreprise de poser ses propres questions et de bénéficier d'une série de services en ligne pour l'aider dans ses projets de prospection ou de négociation. Les abonnés bénéficient d’un accès gratuit et illimité à 16 services.

Le site est le produit d'un partenariat entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence, le Crédit du Maroc et Export Entreprises SA. Les services vendus sur le site sont proposés par Export Entreprises SA,  dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

 

2. Champ d'application des conditions générales

Le présent document constitue les Conditions générales d'utilisation du site «intermed-trade.com». Ces Conditions s’appliquent au nom de domaine enregistré « Intermed-trade.com » ainsi qu’à tout service offert par Intermed-trade.com, qu’il soit gratuit ou payant.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence, le Crédit du Maroc et Export Entreprise SA se réservent le droit de modifier les Conditions Générales sans préavis.

 

3. Les conditions d'accès aux sections du Site 

Intermed-trade.com est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d'interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications.
L'accès au Site et la gestion du site est assuré par EXPORT Entreprises SA.

L’accès aux sections d’Intermed-trade.com dépend de l’abonnement choisi par l’Utilisateur du site :

3.1 Accès à la section « Connaître les pays »

L'accès à la rubrique «Connaître les pays» est libre et n'implique aucune inscription préalable.

3.2 Accès à la section « Suivre les Marchés »

L'accès à cette rubrique suppose l'ouverture d'un compte et la détention d'un nom d'utilisateur (ci-après Identifiant) et d'un mot de passe.
Les informations et les services sont gratuits pour les internautes dotés d'un profil validé.
Pour obtenir ces éléments d'identification, l'Utilisateur doit remplir un formulaire permettant d'identifier la personne morale pour laquelle il intervient et de traiter et d'exécuter ses éventuelles commandes.
La fourniture des informations demandées dans le formulaire implique la reconnaissance par celui-ci qu'il est habilité à engager contractuellement la personne morale pour laquelle il agit dans le cadre des commandes qu'il pourrait passer.
L'Utilisateur est tenu d'indiquer son identité complète et la fonction exercée au sein de la personne morale pour laquelle il agit.
Les informations indispensables pour le traitement de la demande d'abonnement et des éventuelles demandes du Client sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître l'utilisateur afin d'améliorer les services qui lui sont proposés, tout en assurant la sécurité. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et d'actualité.
Si ces informations s'avéraient inexactes, incomplètes ou obsulètes, Crédit Agricole Alpes Provence et Crédit du Maroc seront en droit de refuser l'accès aux rubriques réservées ou de suspendre l'accès à ces rubriques. 
Après validation du formulaire et acceptation des présentes Conditions Générales, Crédit Agricole Alpes Provence et Crédit du Maroc adressent, par courriel, dans les deux jours ouvrés suivant la validation de l'inscription, à l'utilisateur son Identifiant et le mot de passe, permettant l'accès aux différentes rubriques.
L'Identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer Export SA de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.

3.3 Accès à la rubrique «Gérer vos projets»

L'accès à cette rubrique suppose l'ouverture d'un compte et la détention d'un nom d'utilisateur (ci-après Identifiant) et d'un mot de passe.
Les « Clients » , c’est à dire les entreprises et les professionnels qui se sont préalablement identifiés sur le Site, ont un accès gratuit à 7 services du Site, disposent d’un Dossier Personnel et ont la possibilité d’acheter tous les services payants du Site.
Les « Abonnés » disposent d’un accès gratuit et illimité à 16 services du Site.
L’abonnement est de 400€ par an (tarif 2006 révisable).
Dans tous les autres cas, les services de la section « Gérer vos projets » sont payants ou consistent en l’obtention d’un devis.

 

4. Les services proposés sur le site  : 

Les services proposés sur le Site par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence et du Crédit du Maroc sont réservés aux PME et professionnels, immatriculés au Registre du Commerce
Ils sont réalisés par Export Entreprise SA sous sa seule responsabilité et dans les conditions prévues par les conditions générales de vente et les présentes conditions générales d'utilisation du Site.

 

5. Responsabilité d'EXPORT Entreprises SA et de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence et du Crédit du Maroc du fait de l'utilisation du Site  

Ni EXPORT Entreprises SA ni la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence ni le Crédit du Maroc ne pourront être tenues pour responsables de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect tel que perte de clientèle, préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice, altération de l'image de marque ou pour des dommages dont la réalisation aurait pu être évité si le Client avait déployé une diligence raisonnable à cette fin, qui pourrait résulter de l'utilisation du Site.
Ni EXPORT Entreprises SA ni la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence, ni le Crédit du Maroc ne sauraient être tenus responsables des informations qui seraient affichées sur le site du fait d'un acte de malveillance d'un tiers sur le système informatique et déclinent toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l'utilisation de l'électronique et des télécommunications.
Ni EXPORT Entreprises SA, ni la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence ni le Crédit du Maroc ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d'une des ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l'une ou l'autre partie ayant un impact sur l'activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence, le Crédit du Maroc et Export Entreprises SA ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsables, sans que cette liste soit limitative :
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Site,
-de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
-des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
-du fonctionnement de tout logiciel,
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
-d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de consultation du site ou ayant endommagé le système d'un Utilisateur.
Par ailleurs EXPORT Entreprises SA et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence et Crédit du Maroc ne sauraient être tenues responsables des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels ils ont établi des liens.
Enfin EXPORT Entreprises Sa, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence et Crédit du Maroc ne sauraient être tenus responsables des informations qui seraient affichées sur le site du fait d'un acte de malveillance d'un tiers sur le système informatique et déclinent toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l'utilisation de l'électronique et des télécommunications.
EXPORT Entreprises SA ,la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence ou le Crédit du Maroc ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l'Utilisateur ou le Client du fait : (i) des réponses fournies aux Clients, (ii) de l'indisponibilité temporaire du Site, (iii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du Mot de Passe ou Code Secret Client par des personnes non autorisées,(v) du dépassement des délais annoncés par EXPORT Entreprises SA, ou par ses Partenaires et correspondants pour fournir une réponse, (vi) d'un cas de force majeure.
Il est précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence, le Crédit du Maroc ou Export Entreprises SA ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l'équipement informatique d'un Utilisateur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.

 

6 . Droit de propriété sur les informations 

L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs et Clients consultent le Site pour leur propre compte. Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, contenus sur le Site constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, EXPORT Entreprises SA détient les droits de propriété.
En conséquence, le Client et les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser les données, informations et réponses qu'ils ont obtenues par le Site que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition entraînerait la résiliation de l'identification, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu'EXPORT Entreprises SA pourrait intenter à l'encontre du contrevenant.

 

7 . Assistance 

Toute information sur Intermed-trade.com et sur l'utilisation des services du Site, etc. peuvent être obtenues en cliquant sur « Contact » présent en bas de page (http://www.intermed-trade.com/fr/contact)

 

8 . Maintenance du Site 

La société EXPORT Entreprises SA se réserve le droit d'interrompre tout ou partie des services et contenus du Site, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité.

 

9. Droit d'accès au fichier informatisé 

Les informations communiquées par le Client sur le Site font l'objet d'un traitement automatisé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence ou par le Crédit du Maroc.
Elles sont recueillies par Export Entreprises SA afin de lui permettre de traiter et exécuter les commandes des Clients. Les informations indispensables sont signalées par une astérisque sur les pages du site. Ces informations sont transmises à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence ou à Crédit du Maroc qui pourront les utiliser aux fins de prospection notamment commerciale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 06/08/2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S'il souhaite exercer ce droit, il adresse un courrier à EXPORT Entreprises SA, 99 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.
En cas de motif légitime, il peut également s'opposer au traitement des données le concernant.

 

10. Installation d'un Cookie

En cas d'inscription, un cookie pourra être implanté dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu'Export Entreprises SA pourra lire lors des visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations fournies dans le cadre de l'abonnement. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est de 365 jours.
L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. choisissez le menu "Outils" (ou "Touls"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. choisissez le menu "Outils" (ou "Touls"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")
3. sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel")
4. repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convient
Pour Netscape 6.X et 7. X :
1. choisissez le menu "Edition">"Préférences"
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
Pour Netscape Communicator 4.X :
1. choisissez le menu "Modifier">"Préférences"
2. cliquez sur l'option "Avancé"
3. rubrique "Cookies"
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée ("Touls"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

 

11. Réclamations 

Toute réclamation concernant l'utilisation du site doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois, à l'adresse suivante : EXPORT Entreprises SA, 99 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.

 

 

12. Tribunaux d'élection 

Les présentes sont régies par la loi française ; en cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d'accord amiable entre le Client et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence ou le Crédit du Maroc ou EXPORT Entreprises SA, les tribunaux des sièges de Crédit Agricole Alpes Provence ou de Crédit du Maroc sont seuls compétents pour connaître du litige.

Fait à Neuilly Sur Seine le 20/04/06