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Convention de non double imposition
Existence de conventions fiscales
entre le Maroc et les pays INTERMED |
Il existe une convention de non double imposition entre le Maroc et l'Algérie, l'Egypte, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Liban, la Lybie, Malte et le Portugal |
Impôt sur les sociétés
Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes |
Taux de base - 35% des bénéfices
Taux pour les compagnies d'assurance et les établissements bancaires et financiers - 39,6% des bénéfices
Possibilité ouverte aux entreprises du BTP ou de l'ingénierie - 8% du montant de leur contrat
Minimum légal - 1.500 MAD ou 0,5% du chiffre d'affaires annuel
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Imposition des plus values à long terme |
Les plus-values à long terme sont imposées au Maroc au taux de 35%.
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Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères |
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Impositions des succursales |
Les compagnies étrangères sont soumises à l'impôt sur les revenus marocains si elles ont une présence au Maroc.
Sous certaines conditions, elles peuvent opter pour un impôt alternatif de 8% du montant de leur contrat. |
Impôt sur le revenu
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Année fiscale
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L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. |
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Taux de l'impôt sur le revenu |
jusqu'à 18.000 MAD - 0%
de 18.001 à 24.000 - 13%
de 24 001 à 36 000 MAD - 21%
de 36 001 à 60 000 MAD - 35%
Au delà de 60 000 MAD - 44%
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Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ? |
Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Maroc. Pour connaître la nature de toutes les déductions, il est possible de s'adresser aux administrations fiscales de chaque région.
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Les différents taux de TVA
Taux standard : |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
20% |
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| Taux réduit : |
Il existe trois taux réduits de 7%, 10% et 14% en fonction des produits et services concernés.
Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers. |
 Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit (gratuit).
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Comptabilité
Introduction
Les entreprises marocaines ont obligation d'adopter progressivement les normes IFRS.
Principes généraux de la structure des comptes
La structure des comptes au Maroc est inspirée du modèle français. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19, 20, 21, les personnes assujetties à la présente loi doivent établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l'exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et de l'inventaire retracés dans le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire. Ces états de synthèse comprennent :
- le bilan,
- le compte de produits et de charges,
- l'état des soldes de gestion,
- le tableau de financement,
- l'état des informations complémentaires.
Ils forment un tout indissociable. |
Les obligations et les publications
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise.
Le compte de produits et de charges récapitule les produits et charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l'autofinancement.
Le tableau de financement met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués.
L'état des informations complémentaires complète et commente l'information donnée par le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement.
La certification et le contrôle des comptes
Le statut d'auditeur a été redéfini par la loi sur les sociétés de 1999.
L'audit est obligatoire pour les sociétés anonymes, les sociétés cotées, les banques et les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions MAD. Au Maroc, l'audit des entreprises doit être conduit par un commissaire aux comptes. Il est désigné lors de l'assemblée générale annuelle, dans le cas d'une société anonyme. Le commissaire aux comptes doit nécessairement être rattaché à l'Ordre des Experts-Comptables.
Pour un certain nombre d'entreprises - sociétés cotées, publiques, banques, instituts de crédit, etc. - l'audit doit être conduit par deux commissaires aux comptes.
Les professionnels et les organismes représentatifs
On distingue généralement les auditeurs, les comptables agréés et les expert-comptables.
Les commissaires aux comptes font nécessairemeent partie de l'ordre des experts-comptables.
Les comptables agréés jouent le rôle de conseiller financier, comptable, juridique et fiscal dans les entreprises.
L'audit se rapporte plus à un contrôle de gestion interne à l'entreprise.
Remarques
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©Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés
Mise à jour en 2007
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