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MODALITES D'IMPLANTATION


Aides et incitations locales à l'implantation / Formes juridiques d'entreprises / Procédure d'enregistrement et immatriculation / Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire / Contrôle des changes / Réglementations sur les prises de participation / Flux d'IDE


Aides et incitations locales à l'implantation


Les autorités chypriotes encouragent fortement les investissements étrangers sur l'île. La Banque Centrale de Chypre est l'organisme supervisant et contrôlant les investissements étrangers à Chypre ainsi que la création de sociétés dites internationales ou "offshores" (International Business Companies - IBCs).

Le gouvernement a largement favorisé les investissements offshore à Chypre. Une société offshore est une société chypriote à capitaux étrangers exerçant ses activités exclusivement hors de Chypre. Il existe près de 14 000 sociétés offshores en activité à Chypre, 1 100 ayant une présence physique à Chypre. Les sociétés offshore bénéficient de nombreux avantages fiscaux comme un taux d'imposition sur les sociétés faible (4,25%).

Ce secteur offshore qui participe largement au développement de l'île disparaîtra en 2006, en conséquence de l'accession de Chypre au sein de l'Union Européenne. Aujourd'hui, le Centre de Services aux Investisseurs Etrangers de Chypre (guichet unique) a été mis en place dans le but d'attirer les investisseurs étrangers potentiels et à les encourager à devenir directement impliqués dans l'économie de l'île.


Formes juridiques d'entreprises


Types de sociétés Nombre d'associés Capital minimum et/ou maximum Responsabilités des associés Droits d'enregistrement Publication des comptes
Private Limited Company Un actionnaire minimum, cinquante actionnaires maximum Pas de capital minimum La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Minimum 125 CYP n.c.
General Partnership au moins 2 associés, 20 associés maximum Pas de capital minimum Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société Environ 750 CYP n.c.
Limited Partnership au moins 2 associés, 20 associés maximum Pas de capital minimum Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniement des dettes et obligations de la société, les autres associés ayant leur responsabilitée limitée Environ 750 CYP n.c.


Procédure d'enregistrement et d'immatriculation


L'organisme responsable de l'attribution de permis autorisant la prise de participation d'entreprises étrangères à Chypre est la Banque Centrale de Chypre. La banque centrale coordonne, en collaboration avec le gouvernement, les démarches d'investissements étrangers à Chypre. Une entreprise étrangère souhaitant créer une entreprise à Chypre ou prendre une participation dans une enteprise chypriote doit passer par l'intermédiaire d'un cabinet juridique ou fiscal basé à Chypre. Celui soumettra la demande à la Banque centrale qui délivre ou non un permis dans un délai d'un mois. A l'obtention de ce permis, l'entreprise étrangère doit alors s'adresser au Department of the Registrar of Companies pour finaliser la procédure.


Autorisations préalables à l'implantation


L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.


Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire


Dans la majorité des secteurs d'activités, il n'y a pas d'entraves aux investissements étrangers en provenance d'Union Européenne. La loi relative au droit des sociétés est le chapitre 113 de la Companies Law. Pour plus d'informations sur le cadre réglementaire des investissements étrangers, vous pouvez consulter le Guide de l'investissement à Chypre réalisé par le cabinet juridique Andreas Neocleous &Co.


Contrôle des changes


Il n'y a pas de contrôle des changes pour les non résidents.


Réglementation sur les prises de participation


Les investisseurs étrangers basés en Union Européenne peuvent prendre des participations dans des sociétés chypriotes, sans limite de pourcentage de participation ni montant minimum de capital. Par ailleurs, les investisseurs de l'Union Européenne peuvent acquérir jusqu'à 100% du capital des sociétés quotées à la bourse de Chypre, sauf concernant le secteur bancaire où la prise de participation est limitée à 50%.
 


Flux d'IDE à Chypre


Flux d'IDE (millions de US$) 2003 2004 2005 Rang mondial (*)
2003
Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)   891   1 079   1 166   23/141
Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie, selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.
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Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours
 
 
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