DOUANES ET REGLEMENTATIONS

Réglementation / Documents d'accompagnement / Facilité des échanges internationaux / Douane / Taxes d'entrée / Réglementation des paiements / Normes / Brevets et marques

Réglementation

Au titre de son adhésion à l'politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions. Le régime d'importation de l'Union Européenne, notamment dans le secteur des produits textiles, est étendu à Chypre. Si le pays a intégré une grande partie de la législation communautaire au jour de son adhésion à l'UE, une période transitoire a été définie pour transposer le reste de l'acquis communautaire comme par exemple la libre circulation des travailleurs salariés ou les prestations de cabotage pour certains Etats membres. Par ailleurs, un délai a été accordé jusqu'en 2005 à Chypre pour mettre à niveau les autorisations de mise sur le marché de produits pharmaceutiques. Pour obtenir des informations supplémentaires sur la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats, vous pouvez consulter le guide de l'élargissement de l'UE publié par la Commission Européenne.

L'UE a un régime d'importation libéral où l'obtention de licences d'importation n'est pas courante. Il convient toutefois de s'assurer que l'importation d'un produit en particulier ne nécessite pas de licence d'importation.
Il existe des restrictions concernant les produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.

La mise en marché à Chypre des produits soumis au champ d'application des directives européennes Nouvelle Approche doivent être marqués « CE » depuis le 1er mai 2004. Pour plus d'informations sur le marquage CE, veuillez consulter le Guide des directives Nouvelle Approche.

 Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les services du site pour connaître les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Documents d'accompagnement

L'entrée de marchandises ayant le caractère communautaire dans l'un des 25 pays de l'Union Européenne se fait sous exonération de droits de douane et de formalités douanières. Les documents devant accompagner les marchandises lors d'une livraison intracommunautaire sont les suivants :
> La facture commerciale.
Elle justifie le caractère communautaire de l'opération. Elle doit être établi au minimum en deux exemplaires et contenir outre les mentions habituelles, les mentions suivantes :
- Le numéro de TVA intracommunautaire de l'opérateur qui effectue la livraison
- Le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur par lequel il est identifié dans le pays de livraison
- la mention "exonération de TVA, art. 262 ter-1 du CGI"

> Le bon de livraison
Signé par le client étranger; il prouve que la livraison a été réalisée (document non obligatoire)

> Le certificat sanitaire et phytosanitaire
Il n'est nécessaire, dans le cas d'un échange intracommunautaire, que concernant les animaux vivants. Par ailleurs, s'il s'agit d'une vente de fruits et légumes, il convient de se rapprocher des services locaux de protection des végétaux.

> Le document administratif unique (DAU)
Il est exigé pour les échanges avec les Départements d'outre-mer : Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion ainsi qu'avec les îles anglo-normandes et les îles Canaries.
En cas d'exportation temporaire au sein de l'UE, le carnet ATA et le carnet communautaire ne sont plus nécessaires. Il suffit de tenir un registre répertoriant les expéditions temporaires.

Concernant le transport, il n'y a pas de documents de transport exigés pour les échanges intracommunautaires.
Cependant, dans le cas de marchandises qui transistent ou qui sont à destination d'un des pays de l'AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), il convient de présenter un formulaire T2 ou un exemplaire A (transit informatisé). De même, les marchandises transitant ou à destination des îles anglo-normandes, des îles Canaries doivent être accompagnées du formulaire T2F.

Facilité des échanges internationaux

Indicateurs de facilité des échanges commerciaux avec Chypre

A l'import :

Facilité à l'importation	Chypre	Moyenne 15 pays Intermed
Nombre de documents requis	n.c.	10
Nombre de signatures nécessaires	n.c.	12
Durée de la procédure d'importation (jours)	n.c.	28

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

A l'export :

Facilité à l'exportation	Chypre	Moyenne 15 pays Intermed
Nombre de documents requis	n.c.	7
Nombre de signatures nécessaires	n.c.	7
Durée de la procédure d'exportation (jours)	n.c.	23

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

 

Douane

Depuis son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, Chypre a adopté le Tarif Douanier Commun (TDC) de l'UE. Par conséquent, lors de la mise en marché à Chypre de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 25 Etats-Membres, il n'y a pas de droits de douane applicables. Les échanges entre l'Union Européenne et Chypre consistent en des échanges intracommunuataires (acquisitions et livraisons), seule la TVA doit être acquittée dans le pays de consommation du produit. Les contrôles systématiques des marchandises aux frontières intracommunautaires sont supprimés et reportés aux frontières extracommunautaires si le pays est concerné, sous réserve des règles applicables à certaines marchandises sensibles.

Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire à Chypre, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. La déclaration en douane (DAU) reste en vigueur pour les échanges de marchandises de Chypre avec les pays tiers.

Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne à Chypre, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union. Alors que le principe de la libre circulation des marchandises constitue le volet interne de l'union douanière, le TDC en constitue le volet externe puisqu'il permet d'appliquer des droits de douane uniformes aux produits importés des pays tiers, quel que soit l'État membre de destination.

Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4.2% en moyenne pour le tarif général), toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (droit moyen de 17.3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection.

De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut consulter la base de données du TARIC.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le document d'information publié par la Commission Européenne sur les conséquences de l'élargissement de l'Union Européenne dans le domaine de la législation douanière.

 Pour aller plus loin dans vos recherches nous recherchons pour vousles droits de douane (payant) qui s'appliquent à votre produit.

Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

• taux standard : 15%



• taux réduit : 5% et 8%
  Un taux de 5% s'applique aux services hôteliers, à la restauration, au gaz, aux livres, aux journaux et à l'offre de nouveaux logements.
  Sont exemptés :
  - les exportations, la nourriture, les médicaments et les transports internationaux ;
  - la location de biens immobiliers, les assurances, les services financiers et les services postaux.

Des droits d'accise sont perçus lors de l'importation de certains produits comme les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool. La liste exhaustive des produits soumis aux droits d'accise peut être visualisée sur le site de l'office des douanes chypriote

Un petit nombre de produits "de luxe" est soumis à une taxe additionnelle, la "Temporary Refugee Levy" (TRL), à un taux variant entre 5% et 6%. Il s'agit par exemple du whisky ou des cookies.

>> Pour plus d'informations sur les taux de TVA selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE .

>> Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF) :
- Partie 1 - Les alcools et spiritueux
- Partie 2 - Les produits énergétiques et l'éléctricité
- Partie 3 - Le tabac.

 Pour aller plus loin dans vos recherches nous recherchons pour vous les taxes locales spécifiques à votre produit (gratuit).

Réglementation des paiements

Il n'y a pas de réglementation particulière sur les échanges de devises.

Normes

En vue de son accession à l'Union Européenne en 2004, les normes et contraintes techniques chypriotes s'alignent de plus en plus sur les standards européens. L'organisme en charge de la définition des normes techniques est la Cyprus Organisation for Standards and Control of Quality (CYS), organisation rattachée au Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme. La CYS est membre affilié du Comité Européen de Normalisation et membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO).

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'obtenir la norme (payant) qui s'applique à vos produits, ou de connaître les règles d'étiquetage (gratuit) afférents à votre produit.

Brevets et marques

L'organisme responsable de la protection des marques et brevets à Chypre est le Department of Registrar of Companies and Official Receiver.

Chypre est membre de l'OMPI et du Bureau Européen des Brevets (EPO).

Chypre est signataire de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la Convention de Berne pour la protection des ouvres littéraires et artistiques, du Traité sur le droit des marques et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevets	Patents Law	1999	:	:
Droits d'auteur	Right of Intellectual Property Law	1976	:	:
Marques	Trademark Law	1955	Période initiale de sept ans	renouvelable pour 14 ans

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Mise à jour en Janvier 2006